5336 : Refus de transport en ambulance des personnes non-vaccinées

La question n°5336 a été déposée le 02-12-2021 par Monsieur le Député Fernand Kartheiser; Monsieur le Député Jeff Engelen.

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La question n°6409 a été déposée le 27-06-2022 par Madame la Députée Nancy Arendt épouse Kemp. Consulter le détail du dossier n° 6409