5656 : Application de taux de TVA réduits aux produits nécessaires à la lutte contre la pandémie du
- CSCPS
- 2 févr. 2022
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La question n°5656 a été déposée le 02-02-2022 par Monsieur le Député Mars Di Bartolomeo. Consulter le détail du dossier n° 5656
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