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Législation

Conseil supérieur de certaines
professions de santé

Les professions de santé réglementées

Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Les professions de santé réglementées

Loi du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé 
(Cave: Loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 26 mars 1992)

Le code de déontologie

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal du 7 octobre 2010 établissant le code de déontologie de certaines professions de santé.

Le Conseil supérieur de certaines professions de santé

Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé 

 

Règlement ministériel du 27 avril 1993 relatif aux élections des membres des commissions professionnelles du conseil supérieur de certaines professions de santé
 

Règlement grand-ducal du 19 août 2005 modifiant le règlement grand-ducal du 24 avril 1993 relatif au conseil supérieur de certaines professions de santé

Code de la santé:
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